Les noms de programmes, conditions et notes sont présentés dans une traduction non officielle ; l'original turc figure sous chaque ligne traduite. Les citations de la législation restent en turc, langue faisant foi.
Centre de R&D (Loi 5746)Ar-Ge Merkezi (5746)
Ministère de l'Industrie et de la Technologie · Candidatures permanentes
Législation de référence
- Loi n° 5746 (texte consolidé mevzuat.gov.tr)
- 5746 règlement d'application et de contrôle (JO 10.08.2016)
- Décret n° 2016/9093: Nombre de personnel R&D (JO 11.08.2016)
Conditions
Société de capitaux ayant son siège statutaire ou d'activité en TürkiyeKanuni veya iş merkezi Türkiye'de bulunan sermaye şirketi5746 art.2/1-c
“kanuni veya iş merkezi Türkiye’de bulunan sermaye şirketlerinin; organizasyon yapısı içinde ayrı bir birim şeklinde örgütlenmiş”
Au moins quinze équivalents temps plein en personnel de R&DEn az on beş tam zaman eşdeğer Ar-Ge personeli5746 art.2/1-c et art.4/6; 2016/9093 Décret n° art.1
“en az tam zaman eşdeğer Ar-Ge personeli sayısı on beş olarak belirlenmiştir”
Pour les véhicules à moteur (NACE 29) ou les secteurs 30.30, 30.40, 30.91, 30.99, au moins trente personnes en R&DMotorlu kara taşıtı (NACE 29) ya da 30.30, 30.40, 30.91, 30.99 sektöründeyse en az otuz Ar-Ge personeli2016/9093 Décret n° art.1
“aşağıda belirtilen sınıflarda yer alan sektörler için otuz olarak uygulanır”
Unité organisée séparément, menant la R&D exclusivement en Türkiye, avec une expérience suffisante en R&DAyrı birim olarak örgütlenmiş, münhasıran yurt içinde Ar-Ge yapan, yeterli Ar-Ge birikimi olan birim5746 art.2/1-c
“münhasıran yurtiçinde araştırma ve geliştirme faaliyetlerinde bulunan”
Notes
- Le chiffre « au moins cinquante » de la Loi est appliqué comme quinze par le Décret 2016/9093, sur la base de l'habilitation de la Loi 5746 art.4/6.
- Le certificat de centre de R&D est délivré après évaluation du Ministère ; ce résultat ne signifie pas qu'il sera délivré.
- Les taux de soutien (retenue d'impôt sur le revenu, cotisation de sécurité sociale) ne figurent pas sur cette fiche ; ils seront traités à partir de la Loi et des décrets présidentiels avec le module de calcul.
- La règle sectorielle est rédigée par classes NACE Rév.2 (Décret 2016/9093 art.1) ; si votre code NACE enregistré manque, le résultat n'est pas définitif.
- Aucune modification du Décret 2016/9093 n'a été trouvée sur mevzuat.gov.tr ni dans la veille du Journal officiel menée par Atlas depuis mai 2025 (12.11.2026) ; la période 2016-2025 n'a pas été examinée séparément.
- Si la déduction R&D utilisée dans la déclaration annuelle dépasse un certain montant, une partie est inscrite dans un compte de passif temporaire (Décret 10803, citation ci-dessous).
Autres bases juridiques
5746 art.4/6
“elli tam zaman eşdeğer Ar-Ge personeli sayısını on beşe kadar indirmeye”
5746 art.3/4
“düzenlenen kağıtlardan damga vergisi alınmaz”
DP 10803 art.1/1 (à partir du 1.1.2026)
“yıllık beyanname üzerinden yararlanılan indirim tutarı 5.000.000 Türk Lirası ve üzeri, bu tutar üzerinden pasifte geçici bir hesaba aktarılacak oran yüzde üç”